Règlementation RT2012
BATIMENTS NEUFS : RT 2012
RÉGLEMENTATION THERMIQUE / ÉTUDES DE FAISABILITÉ
► RT2012 : Tertiaire / Logement bâtiments neufs
► Etude de faisabilité Tertiaire / Logement bâtiments neufs
FORMULAIRES D’ATTESTATION DE PRISE EN COMPTE DE LA RÉGLEMENTATION THERMIQUE
Attestation RT 2012 à joindre au dossier de demande de permis de construire
Conformément au chapitre 1 de l’arrêté du 11 octobre 2011, chaque dépôt de demande de permis de construire doit comporter une attestation de prise en compte de la réglementation thermique.
Pour ce faire, le Maître d’Ouvrage, en s’appuyant sur le récapitulatif standardisé d’étude thermique (au format .xml) réalisé à partir d'un logiciel d'application par le bureau d'études thermiques, utilise le site internet spécifique www.rt-batiment.fr pour produire l’attestation définie aux à l'articles R. 111-20-1 et R. 11-20-2 du code de la construction et de l'habitation.
Le Maître d’Ouvrage doit ensuite éditer, dater et signer l’attestation avant de la joindre au dossier de demande de permis de construire.
Nota : Dans le cas particulier d’une extension d’un bâtiment existant de surface inférieure à 150m² et à 30% de la surface du bâtiment existant, le Maître d’Ouvrage peut utiliser le site internet sans le fichier informatique (.xml), en remplissant le formulaire spécifiquement adapté à ce cas de figure.
En savoir plus :
Article R. 111-20-1 du code de la construction et de l'habitation
Article R. 111-20-2 du code de la construction et de l'habitation
Attestation RT 2012 à établir à l’achèvement des travaux
Conformément au chapitre 2 de l’arrêté du 11 octobre 2011, à l’achèvement des travaux, une seconde attestation de prise en compte de la réglementation thermique doit être produite.
Pour ce faire, le Maître d’Ouvrage fait réaliser, par une des personnes mentionnées dans l’article R. 111-20-4 du code de la construction et de l'habitation, le récapitulatif standardisé d'étude thermique mentionné à l'article 9 de l'arrêté du 26 octobre 2010.
Cette même personne utilise le site internet spécifique www.rt-batiment.fr pour produire l'attestation mentionnée à l'article R. 111-20-3 du code de la construction et de l'habitation, à partir du fichier .xml mis à jour.
Cette attestation est ensuite transmise au Maître d'Ouvrage qui la joint à la déclaration attestant de l’achèvement et de la conformité des travaux.
En savoir plus :
Article R. 111-20-3 du code de la construction et de l'habitation
Article R. 111-20-4 du code de la construction et de l'habitation